Jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 février 1999 : SA Remy-Cointreau

commentaire : TVA. Opérations ouvrant droit à la déduction. TVA ayant grevé le prix d'acquisition de titres de filiales. Critère d'immixtion dans la gestion.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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