Jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 février 1999 : SA Remy-Cointreau
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : TVA. Opérations ouvrant droit à la déduction. TVA ayant grevé le prix d'acquisition de titres de filiales. Critère d'immixtion dans la gestion.
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