Information du public. Obligations déclaratives. Fonds d'investissement étrangers

commentaire : Avis SBF n° 97-3607 du 31 octobre 1997. On connaît l'ambiguïté entourant les obligations déclaratives au titre des franchissements de seuils dans le cadre de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 lorsque les acquisitions ont été réalisées par des entités étrangères, notamment lorsqu'il sagit de trust, de nominee ou de société de gestion agissant au titre d'un mandat discrétionnaire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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