Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Le dévoilement sur un site internet d'une information confidentielle est un manquement condamnable. -(Décision COB du 21 octobre 2003 : Bull. COB n° 383, octobre 2003, p. 67. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 1037.)