Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).

Le dévoilement sur un site internet d'une information confidentielle est un manquement condamnable. -(Décision COB du 21 octobre 2003 : Bull. COB n° 383, octobre 2003, p. 67. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 1037.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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