II. Sûretés réelles : Crédit-bail mobilier. cause. Interdépendance entre contrats. Clause contr...

Ayant retenu qu'un contrat de prestations d'images était la seule cause d'un contrat de crédit-bail et que les deux contrats étaient ainsi interdépendants, de sorte que la disparition du premier entraînait la résiliation du second, une cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter une clause contraire du contrat de crédit-bail dont le texte était en contradiction avec l'économie générale du contrat. - (Cass. com., 15 février 2000, n° 426 P, Sté CMV Financemnt c/ Soulard.)

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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