II. Fusion ou cission d'une société créancière - Incidences sur le cautionnement

1° : espèces : Cass. com. 29 février 2000, n° 560 D, Hernandez c/ Barclays Bank PLC. - 2° : espèce : Cass. com. 29 février 2000, n° 99 D, Crédit du nord c/ Sté Volvo Automobiles France. - Ces deux arrêts sont publiés à la Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), juin 2000, n°661 p.527.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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