I. Sûretés personnelles - Promesse de porte-fort. Caractère autonome. Impossibilité pour le pro...

La promesse de porte-fort au sens de l'article 1120 du Code civil constitue un engagement irréductible du promettant envers le bénéficiaire, le caractère autonome de la promesse de porte-fort n'ouvrant pas au promettant la possibilité de se prévaloir des exceptions qu'aurait pu soulever le débiteur principal, contrairement à l'engagement de caution. - (CA Douai, 2° Ch., 2 décembre 1999, Larcher c/ Delobelle.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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