I. Fonds de commerce - société créée de fait - société entre concubins ou entre époux - Preuve ...

Pour établir l'existence d'une société créée de fait, les juges relèvent que le concubin a participé par de sapports en argent au financement du fonds de commerce et qu'il s'est porté caution des emprunts professionnels contractés par sa concubine ; la preuve de la volonté du couple d'exploiter leur fonds sur un pied d'égalité en partageant les bénéfices et en contribuant aux pertes est également rapportée alors que le concubin avait la signature bancaire bancaire sur le compte commercial. L'existence de l'affectio societatis se déduit d'une participation conjointe et permanente pendant neuf ans à l'exploitation et à la gestion du fonds de commerce, du fait que le concubin agissait en qualité d'associé de fait au vu et au su des tiers et que les concubins n'étaient en fait liés par aucun autre lien de subordiation.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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