Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
- Le 01/05/1999
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commentaire : Cass. com. 27 octobre 1998, n°750 P, Sté CFC France c/ Garnier ès qual., RJDA 1/99, n°42.
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- Banque & Droit N° 63
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