Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...

commentaire : Cass. com. 27 octobre 1998, n°750 P, Sté CFC France c/ Garnier ès qual., RJDA 1/99, n°42.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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