Gestion de portefeuille. Règles de bonne conduite. Rémunération des prestataires offrant un ser...

commentaire : Règlement Cob n° 97-03 modifiant le règlement n° 96-03, arrêté du 14 novembre 1997, JO du 28 novembre 1997, p. 17214. Le règlement Cob n° 97-03, modifiant le règlement n° 96-03, a pour objet de préciser les modes de rémunération autorisés des prestataires offrant un service de gestion pour compte de tiers.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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