Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.

L'existence d'un mandat de gestion tacite peut toujours être prouvée. -(Paris, 24 juin 2003 : Juris-Data n° 220446. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001, n° 913 e t 949.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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