Gérant de portefeuille. Portage. Rétroactivité du règlement Cob. Abus de mandat (oui)

Cass. com. 27 mai 1997, Prigest/Cob. Doit être écarté le moyen, mélangé de fait et droit, selon lequel, pour écarter l'application du réglement n° 90-05 de la Cob relatif à l'utilisation abusive des mandats, le requérant fait valoir que les portages litigieux ont été initiés avant l'entrée en vigueur dudit règlement. L'affaire Prigest présente un double aspect : l'un concernant l'utilisation abusive de mandat, dont il est ici question, et l'autre concernant la légalité du réglement Cob n° 90-05.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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