Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 30 septembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 24 mai 1996. Aff. Aute et Me Pierrel c/ CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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