Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre section B du 15 novembre 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 1995. Aff. Sté Laboratoire Monique Rémy c/Crédit foncier et commercial de Tunisie et Société générale. Une société cliente avait demandé à sa banque de se porter garante en faveur d'une banque étrangère, en vue de garantir l'exécution des obligations de l'une de ses filiales au titre d'un concours que cette banque étrangère devait lui octroyer.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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