Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre, Section A du 6 novembre 1998. Aff. Me Pierrel et SA Inter Work Travail Temporaire c/Cie Namur Assurances du Crédit, BNP, Banque Hervé et CIC.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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