Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention manuscrite conforme à l'article 1326 du code civil (non)
Créé le
01.11.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de Cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Confirmation de la cour d'appel de Riom, chambre civile et commerciale du 13 mars 1996. Aff. Dommergue c/Crédit lyonnais. Cette affaire portait sur la régularité d'un nantissement de titres consenti par une personne en qualité de caution réelle.