Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, chambres civiles réunies du 28 octobre 1998, sur renvoi de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de paris du 5 juillet 1991. Aff. Garnarat c/ BNP.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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