Cass. com. 3 mai 2000, société Cannavèse c/Banque Nationale de Paris, pourvoi n° U 96-814, arrêt n°1004 P, rejet contre Aix en Provence. 11 septembre 1996, RG n°93/8676.
Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.