Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banqu...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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Cass. com. 3 mai 2000, société Cannavèse c/Banque Nationale de Paris, pourvoi n° U 96-814, arrêt n°1004 P, rejet contre Aix en Provence. 11 septembre 1996, RG n°93/8676.
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- 01/09/1999
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