Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en assemblée générale (non).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Le nombre d'actions et de droits de vote dont la loi impose déclaration est celui possédé par l'auteur de la déclaration au jour du fait générateur de celle-ci, c'est-à-dire au jour du franchissement de seuil, et non celui existant au jour de la déclaration. En conséquence, une société qui omet de déclarer un seuil puis, à l'occasion d'un nouveau franchissement, procède à la régularisation du franchissement précédent, peut se voir valablement limiter les droits de vote en assemblée générale par l'émetteur. -(Paris, 18 novembre 2003, CNIM/IDI. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001.)