Franchissement de seuil. Absence de déclaration. Suspension totale des droits de vote (oui)

commentaire : TGI Strasbourg, 29 mai 1997, Strafor Facom/Verneuil Finance et Wyser Pratt & Co Inc. Eu égard au non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil en violation des statuts, le tribunal constate la suspension totale, pour une durée de deux ans, des droits de vote attachés aux actions qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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