Chronique Droit financier

Le fonds de pérennité, outil de développement des « fondations actionnaires » créé par la loi PACTE

La loi PACTE instaure le fonds de pérennité. Ce nouvel instrument de détention du capital d’une société pourra également poursuivre des oeuvres d’intérêt général, afin de permettre le développement en France de l’équivalent des fondations actionnaires qui existent dans d’autres pays.

Article 177, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n° 0119 du 23 mai 2019, texte n° 2).

L'auteur

  • Rouaud
    •   : Maître de conférences
        : Université Paris I
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Outil de développement des « fondations actionnaires ». L’article 177 de la loi PACTE instaure un nouvel instrument de détention du capital d’une société et une nouvelle catégorie de personne morale : le fonds de pérennité. Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des préconisations formulées dans un rapport de l’Inspection générale des finances publié en avril 2017[1] puis dans le rapport Notat-Sénard[2], ne figurait pas dans le projet de loi et a été introduite par voie d’amendement[3]. Comme la société à mission introduite dans le Code de commerce[4], le fonds de pérennité, ...
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