Les applications pratiques
Créé le
08.06.2009-
Mis à jour le
15.06.2009Depuis les récentes améliorations apportées au régime de la fiducie par loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et par les ordonnances des 18 décembre 2008 et 30 janvier 2009, la fiducie peut devenir un outil juridique utilisable dans de nombreuses transactions ou financements.