FISCALITÉ. La loi de finances rectificative pour 2007

La loi de finances rectificative publiée au JO du 28 décembre 2007 comporte des mesures axées sur la fiscalité des entreprises, le contrôle fiscal avec, entre autres, l'institution d'une procédure de flagrance fiscale, la transcription, dans le CGI, de la réglementation européenne issue de la réécriture de la 6e directive TVA et de l'ajustement des plafonds relatifs aux aides "de minimis" ; l'aménagement du champ de la réduction d'ISF pour investissements dans les PME.