FISCALITÉ: Les intérêts sur les créances douteuses compromises des entreprises financières
Créé le
29.04.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Par une instruction du 30 juillet 2002 publiée au "Bulletin officiel des impôts" sous la rubrique 4B-2-04, l'administration fiscale admet de transposer la nouvelle réglementation comptable des intérêts sur les créances douteuses.
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