FISCALITÉ: Les caractéristiques de la loi de finances rectificative

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2004, la loi de finances rectificative pour 2004 innove en réformant en profondeur notre droit fiscal national pour l'adapter substantiellement à son environnement européen et comptable, elle comporte un certain nombre de mesures de simplification, elle vise à améliorer les rapports entre l'administration et les contribuables, et tend à décrisper le contrôle fiscal.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°666

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