FISCALITÉ : La garantie contre les changements de doctrine : Le cas des vérifications de comptabilit

Les articles L 80A et L 80B du Livre des procédures fiscales sont le fondement juridique de la garantie instituée au profit des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale. L'administration vient de mettre en place un dispositif d'application de ces dispositions dans le cadre des vérifications de comptabilité.

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Revue Banque n°679

Revue Banque 679


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