Fiscalité La déductibilité de la TVA sur les frais occasionnés par la cession de titres de participa

La TVA d'amont ayant grevé les services liés à une cession de participation par une société holding est-elle déductible ? La CJCE s'était prononcée par la négative avant d'infléchir significativement sa jurisprudence. Saisie de questions préjudicielles, elle pourrait, toutefois, revenir à sa position négative initiale. Un tel revirement, non justifié, ne manquerait pas de porter atteinte au principe de sécurité juridique

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°713

Revue Banque 713


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)