Bancassurance

Exonération de TVA et Assurance : mise à jour du BOFIP

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 270 à § 320, 27 avr. 2021

L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine administrative sur les exonérations de TVA recensées à l’article 261 C du Code général des impôts. À cette occasion, elle intègre et adapte les critères dégagés par la CJUE à propos des notions d’opération, de courtier et d’intermédiaire d’assurance, ainsi que de services d’appui et d’intendance.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Transposant l’article 135, 1, a) de la directive 2006/112/CE, l’article 261 C 2° du Code général des impôts exonère de TVA (sans possibilité d’option) « les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ». Le 13 novembre 2019, l’administration fiscale avait mis à jour ses commentaires relatifs à cette exonération, y intégrant notamment la décision Aspiro rendue en 2016 par la CJUE [1] et sur laquelle le Conseil d’État s’était aligné en 2019 [2]. Reste que, procédant par ...
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