L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
Cass. 1re civ., 15 octobre 2014
- Le 24/12/2014
- Revue Banque
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Les frais d'information annuelle de la caution qui ne constituent pas une condition d’octroi du prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global (TEG).
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Revue Banque n°779
Numéro double 779-780 : Rétrospective 2014 - Prospective 2015
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