L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG

Cass. 1re civ., 15 octobre 2014

Les frais d'information annuelle de la caution qui ne constituent pas une condition d’octroi du prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global (TEG).

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Revue Banque n°779

Numéro double 779-780 : Rétrospective 2014 - Prospective 2015

Le contentieux du taux effectif global (TEG) représente un enjeu de taille tant pour les emprunteurs que pour les prêteurs puisqu’un TEG erroné est sanctionné selon les crédits concernés, soit par la déchéance totale ou partielle des intérêts [1], soit par la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel auquel est substitué le taux légal [2]. Potentiellement lucrative pour les emprunteurs [3], la sanction engendre pour les établissements de crédit, une perte financière certaine qui à grande échelle, pourrait fragiliser leur positionnement concurrentiel [4]. Un des contentieux ...
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