L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
Cass. 1re civ., 15 octobre 2014
- Le 24/12/2014
- Revue Banque
Imprimez
Les frais d'information annuelle de la caution qui ne constituent pas une condition d’octroi du prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global (TEG).
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Revue Banque n°779
Numéro double 779-780 : Rétrospective 2014 - Prospective 2015
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Chronique : Régulation et conformité : L’apport de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 sur la réforme du droit des contrats.
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Régulation et conformité : Régulation et conformité : Chronique Régulation et conformité
- Chronique
- 02/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : L’attention aux personnes vulnérables : une question de conformité
- Chronique
- 26/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité
- Chronique
- 24/04/2018
- Banque & Droit N° 178
Chronique Régulation et conformité : Régulation et conformité : Vadecum sur les clauses abusives dans les contrats de crédit, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE
- Chronique
- 12/12/2017
- Banque & Droit N° 176
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Vers un prochain renforcement des droits des consommateurs de l’UE
- Chronique
- 13/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
- Chronique
- 21/06/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : L’ambitieuse loi de modernisation de la justice – Focus sur l’action de groupe et les modes alternatifs de règlement des litiges
- Chronique
- 27/04/2017
- Banque & Droit N° 172
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Le Droit mou ou l’art de faire « subrepticement » grief
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : La nouvelle recodification du Code de la consommation
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Régulation et conformité : Un exemple de calcification du droit mou : les orientations de l’ABE relative à la gouvernance et à la surveillance des produits de la banque de détail
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Régulation et conformité : Impact de la réforme du contrôle légal des comptes sur les établissements financiers.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Régulation et conformité : L’introduction d’un dispositif sur les clauses abusives dans le Code civil – Comparaison avec les dispositifs existants
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique Régulation et conformité : Régulation et conformité : Opposition au démarchage téléphonique : le nouveau dispositif se met en place
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : La réforme du crédit immobilier aux consommateurs (1)
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Réforme du droit des contrats et du régime des obligations – Quelle incidence pour les banques?
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Régulation et conformité : Variante apportée au prêt viager hypothécaire
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Régulation et conformité : Secret bancaire : modifications apportées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Régulation et conformité : L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Régulation et conformité
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
L’absence d’obligation de conseil du prêteur, Ch. com. 13 janvier 2015
- Chronique
- 28/04/2015
- Revue Banque N° 784
L’absence d’obligation de conseil du prêteur, Ch. com. 13 janvier 2015
- Chronique
- 28/04/2015
- Revue Banque N° 784
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
- Chronique
- 01/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant, 3e Ch. civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-25534
- Chronique
- 24/02/2015
- Revue Banque N° 782
Chronique : Régulation et conformité : Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Le volet consumériste de l’action de groupe à la lumière des droits français et belge
- Article
- 25/11/2014
- Revue Banque N° 778
L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Article
- 12/11/2014
- Banque & Droit N° HS-2014-2
Droit bancaire : Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?, Cass civ. 2e, 27 mars 2014 – Cass com. 29 avril 2014
- Chronique
- 28/10/2014
- Revue Banque N° 777
Droit bancaire : Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?, Cass civ. 2e, 27 mars 2014 – Cass com. 29 avril 2014
- Chronique
- 28/10/2014
- Revue Banque N° 777
Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG, Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, pourvois n° T. 13-13.385 et R. 13-14.464
- Chronique
- 29/08/2014
- Revue Banque N° 775
Droit de la consommation : Focus sur les clauses abusives, TI Orléans 17 janvier 2014 – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- Chronique
- 27/05/2014
- Revue Banque N° 773
Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global, Civ. 1re, 27 novembre 2013
- Chronique
- 28/01/2014
- Revue Banque N° 769
Jurisprudence bancaire : Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
- Chronique
- 26/11/2013
- Revue Banque N° 766
Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire, Civ. 1re, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-16651, publié au Bulletin (FS-P+B+I)
- Chronique
- 24/09/2013
- Revue Banque N° 764
Jurisprudence bancaire : Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration, Ch. Com. 15 janvier 2013, n° 11-28.173, 28 – Juris-Data n° 2013-000295
- Chronique
- 18/06/2013
- Revue Banque N° 762
Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks , C. cass. Ch. Com., 19 février 2013, arrêt n° 199 FS-P+B+R+I, pourvoi n° G 11-21.763
- Chronique
- 23/04/2013
- Revue Banque N° 760
Contre le fichier positif : « Le fichier positif n’est pas une réponse au surendettement des ménages »
- Article
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Contre l'action de groupe : « L’action de groupe présente un risque de judiciarisation de l’économie »
- Article
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail, Chambre sociale du 12 juin 2012
- Chronique
- 26/02/2013
- Revue Banque N° 758
Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité, Com. 5 juin 2012
- Chronique
- 02/01/2013
- Revue Banque N° 755
Jurisprudence bancaire : La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants, (Loi du 31 décembre 1975) Civ. 3e, 20 juin 2012 n° 11-18.463, publié au bulletin, Juris-Data n° 2012-013688
- Chronique
- 25/09/2012
- Revue Banque N° 752
Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution , Civ. 1re, 4 mai 2012 ((pourvoi n° 11-11461 (F-P+B+I), 2e arrêt de la 1re chambre civile du 4 mai 2012 concernant un deuxième prêteur, pourvoi n° 11-11464 non publié au Bulletin)
- Chronique
- 28/08/2012
- Revue Banque N° 751
Jurisprudence bancaire : Commission d’intervention et calcul du taux effectif global, Cass. Civ. 1re 22 mars 2012*
- Chronique
- 29/05/2012
- Revue Banque N° 749
Jurisprudence bancaire : Information annuelle de la caution et découvert en compte, Cass. com. 10 janvier 2012 n° 10-25.586
- Chronique
- 27/03/2012
- Revue Banque N° 747
Jurisprudence bancaire : Centralisation automatique de trésorerie, Cour d'appel de Paris 15 décembre 2011 n° 11/19132
- Chronique
- 31/01/2012
- Revue Banque N° 745
Jurisprudence bancaire : Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier, Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011
- Chronique
- 29/11/2011
- Revue Banque N° 742
Jurisprudence bancaire : Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Chronique
- 27/09/2011
- Revue Banque N° 740
Jurisprudence bancaire : Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?, Cass. 1re civ., 6 janvier 201, n° F 09-70.651 (n° 9 F-PBI)
- Chronique
- 28/06/2011
- Revue Banque N° 738
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)
- Chronique
- 27/04/2011
- Revue Banque N° 736
Jurisprudence bancaire : L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision, C. cass. ch. com. 18 janvier 2011
- Chronique
- 01/03/2011
- Revue Banque N° 734
Jurisprudence bancaire : cession Dailly, Chambre commerciale, 3 novembre 2010
- Chronique
- 31/01/2011
- Revue Banque N° 732
Jurisprudence bancaire : Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire, Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre - 25 juin 2010
- Chronique
- 12/11/2010
- Revue Banque N° 729
Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
- Article
- 02/07/2010
- Revue Banque N° 726
Jurisprudence bancaire : La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel
- Article
- 11/05/2010
- Revue Banque N° 724
Jurisprudence bancaire: Cession de créance et transfert des accessoires
- Article
- 08/03/2010
- Revue Banque N° 722
Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire
- Chronique
- 06/10/2009
- Revue Banque N° 717
Jurisprudence bancaire. Les contours de l'obligation de mise en garde du prêteur
- Chronique
- 08/06/2009
- Revue Banque N° 713
Jurisprudence bancaire.Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire Chambre commerciale 12 novembre
- Chronique
- 06/05/2009
- Revue Banque N° 711
Jurisprudence de droit bancaire. L'intégration des frais de forçage dans le calcul du taux effectif
- Article
- 06/08/2008
- Revue Banque N° 703
JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Mention du TEG dans un prêt à taux variable
- Article
- 21/05/2008
- Revue Banque N° 700
JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
- Chronique
- 05/03/2008
- Revue Banque N° 698
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Défaut d'indication du taux effectif global des crédits en compte courant
- Chronique
- 04/12/2007
- Revue Banque N° 696
JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...
- Chronique
- 02/10/2007
- Revue Banque N° 694
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
- Chronique
- 01/06/2007
- Revue Banque N° 691
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Cession de créance à titre de garantie / Cour de cassation, ch. Com. 19 déc
- Chronique
- 06/04/2007
- Revue Banque N° 689
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...
- Chronique
- 05/02/2007
- Revue Banque N° 687
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Obligation d'information et produits financiers
- Article
- 05/12/2006
- Revue Banque N° 685
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Point de départ du délai d'action en nullité dans le cas d'un TEG
- Article
- 11/10/2006
- Revue Banque N° 683
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commercia
- Chronique
- 16/06/2006
- Revue Banque N° 681
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Comptes de syndic de copropriété: les conditions pour
- Chronique
- 13/04/2006
- Revue Banque N° 679
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Nantissement par un époux commun en biens pour sûreté de la dette
- Article
- 12/03/2006
- Revue Banque N° 677
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À pr
- Article
- 02/01/2006
- Revue Banque N° 675
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur
- Chronique
- 09/11/2005
- Revue Banque N° 673
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable ...
- Article
- 01/07/2005
- Revue Banque N° 670
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- Chronique
- 29/04/2005
- Revue Banque N° 668
JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier
- Chronique
- 30/03/2005
- Revue Banque N° 667
Location de coffres-forts. Prix abusif (non)
- Chronique
- 28/01/2005
- Revue Banque N° 665
Rechercher
Chargement du panier
Formations Banque Cegos - DII
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie
- Formation - Les Fondamentaux de la gestion de patrimoine - 3 jours
- Formation - Les fondamentaux du Risk Management bancaire - 2 jours
- Formation - L'essentiel de Bâle III - 2 jours
Voir toutes les formations banque >>
Suivez-nous
Mes dossiers
