Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant su...

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 27 novembre 1997. Aff. Sté Framo c/Sté lyonnaise de banque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


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