Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Escroquerie – Relaxe – Produit « Equity Release » – Liquidation de la banque – Absence de manoeuvres frauduleuses – Information sur les risques.

T. correctionnel Paris, 28 août 2017, n° 09166092021.


Doivent être relaxés du chef d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie l’établissement de crédit et ses dirigeants ayant accordé à des clients des produits « Equity Release » ayant occasionné un préjudice financier aux souscripteurs suite à la liquidation de la banque en question.

L'auteur

Revue de l'article

Voici une affaire ayant récemment attiré l’attention des médias en raison de la notoriété de l’une des parties civiles, Enrico Macias.De 2006 à 2008, la banque Landsbanki Luxembourg, filiale de la banque islandaise Landsbanki, avait proposé à des centaines d’épargnants des produits particuliers : les Equity Release. Par leur intermédiaire, la banque ne remettait au client qu’une partie de la somme prêtée, le reste étant réinvesti sur les marchés. En échange, la banque se retrouvait bénéficiaire d’une hypothèque sur un bien immobilier. À titre d’exemple, Enrico Macias avait contracté en ...
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