DROIT FRANÇAIS : Les conséquences de la limitation de l'utilisation de la fiducie

Telle qu'introduite dans le droit français, la fiducie ne peut être utilisée à des fins de libéralité. Cette limitation de l'utilisation de la fiducie emporte d'importantes conséquences, tant civiles que fiscales.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°693

Conformité - Quelles évolutions dans la banque ?


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