Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la sociét...

Est cassé pour violation des articles 1842 et 1845 du Code civil, l'arrêt d'appel qui condamne les associés d'une société civile immobilière au paiement d'appel de fonds sans vérifier si l'activité effective de la société est de nature civile ou commerciale (cass. 3e civ. 5 juillet 2000). L'ouverture d'une procédure collective contre une société civile ayant accompli à titre habituel des actes de commerce, est de la compétence du tribunal de commerce (CA Paris 3e ch. 5 septembre 2000). -(Cass. 3e civ. 5 juillet 2000, Thivet-Villanova c/ SCI du Lac de Saint-Etienne Cantales - CA Paris 3e ch. 5 septembre 2000, Barchilons c/ Morand.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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