Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...

La capacité à s'engager d'une SCI, personnalité distincte de celle de ses associés, ne dépend pas de la capacité de ses associés. En conséquence, dès lors que l'emprunteur est la SCI et non l'associé majoritaire mineur, le contrat de prêt n'est pas nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles. - (cass. 1ere civ., 14 juin 2000, n° 1083 FS-P, SCI Chance et a. c/ Sté sofal et a.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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