La capacité à s'engager d'une SCI, personnalité distincte de celle de ses associés, ne dépend pas de la capacité de ses associés. En conséquence, dès lors que l'emprunteur est la SCI et non l'associé majoritaire mineur, le contrat de prêt n'est pas nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles. - (cass. 1ere civ., 14 juin 2000, n° 1083 FS-P, SCI Chance et a. c/ Sté sofal et a.)
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier