Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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La capacité à s'engager d'une SCI, personnalité distincte de celle de ses associés, ne dépend pas de la capacité de ses associés. En conséquence, dès lors que l'emprunteur est la SCI et non l'associé majoritaire mineur, le contrat de prêt n'est pas nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles. - (cass. 1ere civ., 14 juin 2000, n° 1083 FS-P, SCI Chance et a. c/ Sté sofal et a.)
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Politique d’investissement – Limite d’investissement
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Chronique : Gestion de portefeuille : Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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- 05/08/2004
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- 17/06/2004
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/01/2000
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