Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majorit...
- Le 03/12/2004
- Banque & Droit
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La capacité à s'engager d'une SCI, personnalité distincte de celle de ses associés, ne dépend pas de la capacité de ses associés. En conséquence, dès lors que l'emprunteur est la SCI et non l'associé majoritaire mineur, le contrat de prêt n'est pas nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles. - (cass. 1ere civ., 14 juin 2000, n° 1083 FS-P, SCI Chance et a. c/ Sté sofal et a.)
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Chronique : Gestion de portefeuille : Création d’un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire – Obligation de contrôle – Responsabilité à l’égard des tiers – Actionnaires d’une société cible
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds européens d’investissement long terme – FEILT – European Long-term Investment Funds (ELTIF)
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire d’OPC – Contrôle – Moyens et procédure adéquats – Procédure d’entrée en relation et de suivi – Plan de contrôle (C. mon. fin., art. L. 214-3, 214-16, L. 214-26 ; Règl. gén. AMF, art. 323-7, 323-9,
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Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire d...
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Chronique de droit des sociétés : Aval donné sans autorisation préalable du conseil d'administr...
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Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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- Banque & Droit N° 96
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
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