Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...

Bien que dans un groupe de sociétés chacun des membres conserve son autonomie juridique et en conséquence ne répond que de ses propres dettes, il arrive que dans l'application de la théorie du mandat apparent la jurisprudence considère qu'une société mère (éventuellement aussi une filiale) puisse être tenur de dettes résultant d'un contrat qu'elle n'a pas directement conclu. Pour les créanciers, comme le sbanques, la mise en oeuvre d'une telle théorie peut se révéler être un puissant outil particulièrement utile lorsque le débiteur initial est défaillant, parfois en raison d'une procédure collective qui lui est appliquée. -(CA Versailles, 1°ch, 2°sect. du 21 avril 2000 n°98/04243)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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