Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015

L’Europe continue de s’intéresser à l’alternatif, comme en témoignent quelques prises de position relatives au financement participatif ou aux monnaies virtuelles. Quant à l’actualité française, on retiendra un bel arrêt de la Cour de cassation sur le secret bancaire ainsi qu’une nouvelle recommandation de l’ACPR concernant le traitement des réclamations. Et cette information de dernière minute concernant le « fameux » règlement CMI…

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°783

Conformité : entre prévention et sanctions

Dernière minute : le Parlement européen adopte le règlement CMIÀ l’heure où nous écrivons, le texte adopté le 10 mars 2015 par le Parlement européen n’est pas encore publié. Tenons-nous en aux grandes lignes du communiqué de presse, d’où il ressort, à propos des commissions multilatérales d’interchange (CMI) :1. cartes de débit :• pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2 % de la valeur de la transaction ;• à la demande du Parlement, le même plafond de 0,2 % s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une ...
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