DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS : Europe : quels changements pour le droit de vote des actionnaires non

La Commission a présenté en janvier 2006 une proposition de directive visant à faciliter l'exercice des droits de vote transfrontalier. Si elle ouvre largement les portes des assemblées générales européennes, elle omet les garde-fous nécessaires pour que cette ouverture se fasse dans des conditions acceptables de sécurité.

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Revue Banque n°679

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