Divers : recevabilité du pourvoi contre une SCP d'avoué d'une décision du premier président sta...

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 30 septembre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bastia du 18 juin 1996. aff. SCP Ribaut-battaglini c/ BNP

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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