Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandataires. Apparence régulière des documents. Opérations accomplies sur le compte à partir d'un autre compte de la même personne morale chez une autre banque. Faute de la banque (non)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 19 mai 1998. Aff. Fédération des employés et cadres FO c/ CCF.