Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 19 mai 1998. Aff. Fédération des employés et cadres FO c/ CCF.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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