Divers : Groupe de sociétés. Crédit inter-entreprise. Acte à titre gratuit (non). Nullité de la...

Cour d'appel de Metz, 1ère chambre du 14 décembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Thionville du 12 mars 1998. Aff Me Nurdin c/ CIAL.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)