Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 3e chambre du 29 avril 1998. Aff. Sté IT Distribution A/S c/CHIC. Une banque avait remis à la demande de son client des chèques de banque qui ont fait l'objet par la suite de falsification. Le bénéficiaire d'un de ces chèques engagea une action en responsabilité à l'encontre de la banque émettrice.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)