Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 novembre 1998. Cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section B du 10 mai 1996. Aff. Brun c/ UFB Locabail.

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Banque & Droit n°70

Banque et Droit 70


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