Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Pres...

Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2000. Cour d'appel de Paris, 5ème chambre, section B du 14 janvier 2000. Confirmation du tribunal de ommerce de Paris du 7 février 1996. Aff. Guyomarc'h Alimentaire "Sagal" c/ M. Prod'homme.

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Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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