Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...

commentaire : Cour d'appel de Metz rue renvoi de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 février 1992. Aff. Consorts Vagner c/ CCF.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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