Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...

Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier du 7 avril 1998. Aff. De Micheli c/Société générale. Le porteur d'un reçu anonyme de versement d'espèces destinées à l'acquisition d'un bon de caisse anonyme s'était présenté au guichet à l'échéance du bon pour en obtenir paiement.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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