Divers : Blocage des fonds ayant appartenu à un Etat disparu. Immunités de juridiction et d'exé...

Cour de cassation, 1ère chambre civile du 12 octobre 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 1ère chambre civile, section C du 27 février 1997. Aff République Fédérale de Yougoslavie, la Banque Nationale de Yougoslavie c/ République de Croatie, République de Slovénie, République de Macédoine, république de Bosnie Herzégovine.

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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