Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 3 juin 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 9 mai 1995. Aff. Guionnet et SCI FPA Françoise Pierre Antoine c/CCF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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