Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...

commentaire : Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 3 septembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 12 avril 1994. Aff. Brajouc/BNP.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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