commentaire : Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 3 septembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 12 avril 1994. Aff. Brajouc/BNP.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)