Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
- Le 01/11/1999
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commentaire : Cass. com. 15 juin 1999 SA Fleury Michon c/Sté H. sec. et autres.
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
- Chronique
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