Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...

Cour de cassation, chambre commerciale du 3 décembre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 22 juin 1994. Aff. Le Gall, Creuzat c/BNP. Une banque avait consenti à une société un crédit de mobilisation de créances cédées dans le cadre de la loi Dailly. En garantie de cet engagement, elle avait obtenu la caution de trois personnes physiques.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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