Crédit d'impôt belge et italien : problématique de la quotité imputable : Intérêts d'obligation...

Le débat concernant l'imputation des crédits d'impôts italiens et belges afférents à des coupons de produits de placement à revenu fixe connaît un nouveau rebondissement. En effet, la cour administrative d'appel de Nantes a rendu le 27 avril dernier un arrêt, favorable au contribuable, en contradiction avec la jurisprudence antérieure récente, et avec la position de l'administration fiscale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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